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RDC : un député demande au DG du CEEC de transmettre l’acte transactionnel de 3 000 000 USD faisant suite à la sortie « frauduleuse » de 30 camions de minerais

Le Député national André Léon Ntumba a adressé une question écrite au Directeur général du Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC), concernant une « une transmission de l’acte transactionnel en exécution » duquel la République démocratique du Congo a bénéficié de la somme de 3 000 000 USD faisant suite à la saisie en Afrique du Sud de 30 camions des minerais sortis frauduleusement du territoire national.

« Nous avons appris qu’en rapport à certains impératifs objectifs et pour contourner la durée d’une instance pénale, l’Etat congolais, propriétaire des minerais exportés frauduleusement, agissant par le ministre de la justice avait jugé utile de négocier et d’accepter l’indemnité compensatoire de la somme de 3 000 000 USD », renseigne la question écrite du député national André Léon Ntumba.

L’article 5 du décret N 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Centre d’expertise, d’évaluation et certification des substances minérales précieuses et semi-précieuse (CEEC) dispose que cet établissement à pour objet notamment, de réaliser des analyses, moyennant rétribution, des substances minérales, plus particulièrement des substances en traces et ultra-traces; d’assurer la traçabilité des substances minérales précieuses et semi-précieuses ainsi que des substances minérales d’origine artisanale depuis le comptoir d’achat ou dépôt jusqu’à l’exportation; d’assurer l’encadrement de comptoirs agréés, des négociants, fondeurs, tailleurs des diamants et pierres de couleur, par le suivi et le contrôle des flux matières et monétaires.

Ivan Kasongo/actualité.cd 

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RDC : finances publiques, le solde des opérations est déficitaire de 376 millions USD

L’exécution des opérations financières de l’Etat pour l’exercice 2019 dégage un solde négatif de 376 millions de dollars américains (au taux de change de 1 650 CDF/USD), soit 621,7 milliards de CDF au 31 octobre 2019. C’est ce que renseigne le Comité de politique monétaire qui a siégé ce vendredi 9 novembre 2019.

« L’exécution des opérations financières de l’Etat s’est clôturée par un déficit mensuel de 209 milliards de CDF après celui de 106 milliards le mois précédent », rapporte le communiqué du CPM.

Face cette situation alarmante, des analystes notent une forte augmentation des dépenses publiques alors que les recettes devant les alimenter sont faibles. Il y a lieu d’évoquer le cas de la rentrée scolaire qui a accentué cette contrainte budgétaire dans un contexte où il était impérieux de rationnaliser les dépenses et les aligner aux moyens disponibles.

Le train de vie des institutions, notamment la session extraordinaire du Parlement pour investir le Gouvernement et son installation ainsi que son fonctionnement, a visiblement alimenté ce déficit.

Selon les experts de la Banque centrale du Congo (BCC), ce déficit concerne également l’exécution du Budget de l’Etat en devises. En effet, le solde étant négatif de 15,6 millions de dollars américains au 31 octobre, cela a induit une contraction du niveau de réserves de change à 854,3 millions USD, soit 3,3 semaines d’importations  des biens et services.

En rythme annuel, soutient la Banque centrale du Congo, le Budget 2019 indique une consommation de 24,7 millions USD.

A RE(LIRE) : Bons du trésor, la 3ème adjudication dégage un taux de soumission de 221,5%

Par ailleurs, les experts du CPM notent avec satisfaction les résultats positifs de la mise en place du marché intérieur des valeurs du trésor dans l’objectif de contribuer à la stabilité monétaire grâce à un financement saint des besoins publics.

Dans ce cadre, affirme la BCC, le lancement des Bons du Trésor a permis à l’Etat de lever 62 milliards de CDF contre une prévision de 48 milliards de CDF. Et ce, dans un contexte d’une forte demande des titres publics atteignant 137 milliards de CDF.

Emilie MBOYO/Zoomeco

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La RDC risque de perdre 100 millions USD de prêt de la Banque mondiale

La RDC court le risque de perdre 100 millions de dollars américains de la Banque mondiale, si elle ne ratifie pas le texte autorisant ce prêt au plus tard le 24 octobre 2019. Il s’agit de la date butoir fixée par ce partenaire financier pour cette ratification, faute de quoi l’accord de ce prêt sera annulé. Ce fonds est destiné à financer le Projet d’appui au développement des Micros, petites et moyennes entreprises congolaises (PADM-PME).

Ce financement, approuvé depuis juillet 2018 par le conseil d’administration de la Banque mondiale, a été adopté par le conseil des ministres le 27 septembre 2019. Et le gouvernement l’a transmis lundi 7 octobre seulement au Parlement congolais pour sa ratification.

Cependant, si la RDC ne ratifie pas le texte autorisant ce prêt au plus tard le 24 octobre 2019, elle risque de perdre ce prêt. La Banque mondiale a déjà à plusieurs fois repoussé l’échéance d’annulation pour attendre la ratification du Parlement.

Le projet PADM-PME a été initié par le gouvernement congolais pour diversifier son économie, après la crise économique et financière qu’a connue le pays à la suite de la baisse des prix de matières premières sur le marché international.

Il cible essentiellement les femmes et les jeunes entrepreneurs. Son financement est destiné à appuyer au moins 2500 PME de Kinshasa, Matadi, Goma et Lubumbashi et à créer neuf mille emplois directs, renseigne la fiche technique du projet.

Kinshasa a négocié et obtenu ce prêt de 100 millions USD par l’accord de financement IDA, le 27 septembre 2018.

De septembre à décembre 2018, la situation politique n’a pas permis la mise en œuvre dudit projet. Fin janvier 2019, à l’issue des élections, l’unité de coordination du PADM-PME a été installée. Il fallait donc attendre l’investiture du nouveau gouvernement par le Parlement.

Après des mois, le conseil des ministres a adopté le texte de ratification et l’a transmis le 7 octobre 19 au Parlement. Ce dernier doit accepter au nom du peuple congolais ce prêt, comme l’exige la procédure.

Radio okapi.net 

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Campagne anti-corruption: LICOCO et APNAC pour la promotion de la transparence en RDC..

La Ligue Congolaise de lutte contre la corruption ( LICOCO) et  Le Réseau des Parlementaires Africains contre la corruption,(APNAC-RDC) ont lancé depuis le week-end dernier  la campagne anti-corruption  intitulée « Ceux qui doivent justifier l’utilisation des fonds alloués aux projets financés par l’Etat congolais”.

il s’agit de treize projets  tirés au hasard évalués à 1,335 milliard USD, tous ces projets  devraient en principe améliorer les conditions de vie des citoyens, ce qui n’est pas  le cas estiment les  experts des secteurs concernés.

Cette campagne à caractère apolitique demande  à tous les gestionnaires  ou utilisateurs des projets financés par le gouvernement  de la République de rendre compte de l’utilisation des fonds mis à leur disposition  dans le but d’inculquer la culture de la Redevabilité, la Responsabilité et la Transparence dans la gestion de la chose publique.

Télécharger ici le document de la campagne

Ci dessous les réactions  à la campagne anti corruption menée par la LICOCO et APNAC.

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RDC : Le FMI appelle à l’adoption de la loi anticorruption et à la création d’une commission indépendante de lutte contre la corruption

Le Fonds Monétaire Internationale (FMI) invite les autorités congolaises à l’option d’une loi anti corruption et à la création d’une commission indépendante de lutte contre la corruption. Cette recommandation a été faite par M. Villafuerte, chef du Département Afrique du FMI.

Actualité.cd
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Processus Électoral en RDC: La Licoco en campagne contre les achats de consciences

 Les Congolais iront aux urnes le 23 décembre prochain selon le calendrier de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) pour élire leurs dirigeants lors des élections couplées, présidentielle, législatives nationales et provinciales pour un mandat de 5 années.

Pour l’instant, l’heure est à la campagne électorale, un moment propice pour chaque candidat à la présidentielle et aux législatives provinciales et nationales 2018 de distiller des messages contenus dans leurs projets de société afin de convaincre les électeurs. Si certains parviennent à tenir des discours politiques claires répondant plus ou moins aux préoccupations de la population, tel n’est pas le cas pour d’autres candidats qui s’emploient, sans scrupule, à des pratiques de corruption par l’achat de consciences des électeurs moyennant l’argent ou autres présents.

Pour prévenir ou réduire les risques de telles pratiques, les équipes de la Ligue congolaise de lutte contre la corruption, LICOCO sont en pied d’œuvre à Kinshasa et à Matadi dans la province du Kongo Central, pour éveiller la conscience des citoyens sur le vote utile à travers la campagne de sensibilisation dénommée « Ne vendez pas votre vote ».

Cette campagne a pour principale cible les femmes qui vivent dans des zones urbano-rurales souvent exposées à des pratiques de corruption exercée en cette période par des politiciens corrompus et des personnes dépourvues d’éthique et en quête de pouvoir pour l’enrichissement illicite au détriment de la population.

Les descentes effectuées dans les grands marchés et principales artères de ces deux villes précitées ont permis aux citoyens de s’approprier l’intérêt de la campagne. Aussi sont-ils sortir de leur silence en dénonçant l’immoralité de certains candidats. « Mes collègues et moi, nous avons vendu nos cartes d’électeurs contre un bassin et un montant de 10.000 Fc équivaut à 6$ US à un candidat député de la circonscription de Mont Amba. J’exprime mes profonds regrets d’avoir posé un tel acte par ignorance et promet d’en parler à d’autres mamans du marché pour ne pas tomber dans ce piège », a révélé l’une des femmes vendeuses de poisson au Marché Kingabwa dans la commune de Limete.

Partout où est passé le carnaval « Ne vendez pas votre vote », selon des témoignages, la pratique d’achat des cartes d’électeurs a été dénoncée par les citoyens. C’est le cas d’un candidat député, promoteur d’une école de Kinkole, qui exigerait à tous les élèves à l’âge de vote d’apporter leurs cartes d’électeurs à la direction avant tout accès en classe. Cette dénonciation fera l’objet d’une enquête minutieuse du Bureau CAJAC-Kinkole de la LICOCO (Centre d’Assistance Juridique et d’Action Citoyenne) afin de vérifier si, effectivement, les prétendues allégations portées contre le responsable de cette école s’avèrent vraies.

Globalement, la campagne a été chaleureusement accueillie par les citoyens, déterminés à voter par raison et à jouer leur rôle comme il faut dans ce processus électoral, afin d’apporter un changement radical pour la construction des nouvelles institutions de la République.

La campagne de sensibilisation sur le vote utile, initiée par la LICOCO dans le cadre de son programme « Impact » qui permet de mobiliser un grand nombre des citoyens contre la corruption, va continuer jusqu’à la fin de la campagne électorale.

LICOCO

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Les membres de Transparency International en Assemblée générale à Copenhague

Les travaux de l’Assemblée Générale de Transparency International (TI) ont débuté le samedi 20 octobre 2018 à Copenhague au Danemark, avec une forte représentation des membres venus de différents horizons du monde, issus de diverses cultures, mais toujours animés d’une même effervescence qui se traduit par une volonté commune de combattre sans relâche la corruption sous toute ses formes dans tous les secteurs de la société.

Déjà au début des travaux, le ton a été donné par Mme Delia Ferreira, présidente de TI qui a déclaré haut et fort que « la petite corruption prend de l’ampleur dans toutes les sociétés et détruit la vie des millions de citoyens à travers le monde ». Il y a de ce fait urgence pour les acteurs anticorruptions d’intensifier la lutte en impliquant les citoyens du monde pour venir au bout de la corruption.

Dans la suite de cette première des travaux, les participants ont échangé sur plusieurs thématiques reparties en sessions, dont la première s’est focalisée sur l’intégrité et les financements des partis politiques.

La Ligue Congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO), contact de Transparency International en République démocratique du Congo, participe à ses assises par l’entremise de son Secrétaire Exécutif, Ernest Mpararo. Ce dernier a estimé : « L’intégrité des partis politique est l’élément déclencheur de la bonne gouvernance. Lorsqu’un parti politique n’est ni transparent, ni redevable aux membres, un tel parti politique, une fois au pouvoir, ne pourra jamais promouvoir les valeurs de transparence, de redevabilité et d’intégrité ».

Une session consacrée essentiellement à l’Afrique subsaharienne s’est appesantie sur le chemin parcouru depuis Berlin, Kinshasa et Copenhague, lequel avait abordé les thématiques telles que « Intégrité des partis politiques », « Transparence dans le processus de passation des marchés », « Flux financiers illicites », « Transparence foncière » et « Transparence dans le secteur de l’éducation ».

Ces différents problèmes identifiés ont été passés au peigne fin lors des échanges entre les sections Afrique de TI, afin d’ évaluer les actions menées et les engagements pris par les Chefs d’États africains à lutter contre la corruption sur le continent et à garantir une culture de bonne gouvernance et d’État de droit.

Cette Assemblée générale coïncide avec la célébration du 25e anniversaire de Transparency International, une occasion pour les membres de procéder à une rétrospection du travail réalisé jusqu’à ce jour. A tout point de vue, le combat consacré à la lutte contre la corruption a connu des avancées, mais beaucoup reste encore à faire pour assainir notre planète de ce fléau qui constitue un obstacle considérable pour atteindre les objectifs du développement durable(ODD).

Licoco

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Un colis d’or estimé à 138 millions Usd de la RDC saisi à Nairobi-Kenya

La police kényane a lancé des enquêtes sur la contrebande d’or d’une valeur de 138 millions de dollars (14 milliards de shillings) saisis au Kenya au mois de Février 2018. L’OR est d’origine Congolaise plus particulièrement du Nord Kivu et est entré au Kenya via le Burundi par un avion affrété par un millionnaire basé en Hong Kong.

Selon une source ayant requis l’anonymat, le colis d’or qui pèse 4,6 tonnes est arrivé au Kenya en février, dans l’espoir d’être légitimé avant d’être vendu aux marchés étrangers en tant que produit du Kenya. Mais le processus semble durer longtemps selon des concessionnaires.

Informée par ses réseaux de Transparence international Kenya, la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO) a rapidement alerté les autorités de Kinshasa, particulièrement les services du ministère des Mines, pour s’imprégner du dossier d’enquête initié par la police de Nairobi, afin de prendre langue avec le gouvernement du Kenya pour rapatrier le colis d’or en RDC.

Selon les informations dont dispose la LICOCO, une commission constituée des experts, mise sur pied par le ministre des Mines, est déjà à pied d’œuvre sur la possibilité d’une probable récupération du colis d’or.

A en croire le média qui a révélé cette information au grand public, la personne derrière cette contrebande serait un multimillionnaire basé à Dubaï, mais qui a des liens étroits avec certains dirigeants au Congo et au Kenya.

Le suspect serait à la tête d’un empire commercial de plusieurs millions de dollars provenant de la fourniture du matériel militaire aux groupes armés de l’Est de la RDC et de matériaux de construction dans différents pays. Il se serait rendu au Kenya à plusieurs reprises, utiliserait quatre ressortissants congolais bien connectés au Kenya pour l’or du Congo.

Selon la même source, ces quatre ressortissant congolais auraient récemment réussi à faire passer l’équivalent de 3 milliards de shillings d’or à Hong Kong via le Kenya, mais ont eu du mal à faire la même chose pour le lot de 4,6 tonnes.

« La personne est en collusion et travaille avec des citoyens Congolais bien organisés au Kenya.  Au départ, il avait consulté un agent local qui faciliterait la contrebande », a déclaré la source. Et d’ajouter : « On pense que le suspect basé à Dubaï pourrait financer des activités rebelles en République Démocratique du Congo en échange d’or et de matériel militaire.

Les enquêtes précédentes du gouvernement de la RDC ont montré qu’il avait des contacts avec Bosco Ntaganda et le général John Tshibangu ». Cela pourrait être le plus gros lot d’or à faire passer en contrebande dans le pays.

En 2011, environ 2,5 tonnes d’or d’une valeur marchande de 8 milliards de shillings ont été passées en contrebande dans le pays depuis la RD Congo, obligeant le président Kabila à se rendre au Kenya pour des entretiens d’urgence avec le président Kibaki.

Cette nouvelle révélation sur le trafic de contrebande d’or Congolais vient remettre en question les mécanismes de lutte contre la fraude minière dans les postes frontaliers qui font perdre au trésor public des ressources financières importantes.

Aux autorités de prendre des mesures idoines pour réformer la Cellule nationale de lutte contre la fraude minière pour la rendre plus efficace, transparente et opérationnelle.

Source : http://www.mediamaxnetwork.co.ke/469092/police-probe-sh14b-gold-smuggled-from-drc/

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RDC : le FPI souhaite imposer une «taxe illégale» aux opérateurs miniers (LICOCO)

La ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO) a dénoncé l’incorporation d’une taxe illégale dans le système SYDONIA par le Fonds de promotion de l’industrie (FPI). D’après elle, l’«illégalité» de la Taxe de promotion de l’industrie imposée aux entreprises minières se justifie du fait qu’elle n’est nulle part prévue dans le Code minier. Donc, l’appliquer est une violation flagrante de loi minière.

« Plusieurs entreprises minières opérant en RDC nous ont contactées pour se plaindre de l’incorporation dans le système SYDONIA, d’un nouveau tarif douanier, la taxe de promotion de l’industrie, que la DGDA doit appliquer le plus vite possible. S’il s’avère que cette taxe a été incorporé dans le système SYDONIA, cela constituerait une violation grave de la loi n°18/001 du 9 mars 2018 tel que modifié et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 », a indiqué le secrétaire exécutif de la LICOCO, Ernest Mpararo dans son courrier du 31 août 2018 adressé au directeur général du FPI, Patrice Kitebi.

Après avoir parcouru les articles 220bis, 220ter et 220quater de la loi n°18/001 du 9 mars 2018 tel que modifié et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, la LICOCO constate que nulle part la Taxe de promotion de l’industrie est citée comme étant une taxe que les entreprises minières sont astreintes à payer.

Face à cette réalité, elle invite le FPI à se conformer à l’article 276 alinéa 2 de la loi minière pour que les entreprises minières parviennent à payer ladite taxe. Cela veut dire que Patrice Kitebi devrait attendre cinq ans, à dater du 9 mars 2018, en vertu de la garantie de stabilité du régime fiscale, douanier et de change qui reste intangible.

« La LICOCO demande à la DGDA qui nous lit en copie, de ne pas incorporer cette taxe dans le système SYDONIA au risque d’être en conflit avec la Loi. La LICOCO demande aussi aux entreprises minières victimes de cette taxation illégale de ne pas payer cette taxe car en conflit avec la loi ci-haut citée », a souligné Ernest Mpararo.

Pour des analystes avertis, la démarche du FPI auprès des opérateurs miniers paraît légitime tant qu’elle vise à prélever la Taxe de Promotion Industrielle (TPI) sur les produits importés et ceux venant de la production nationale. Cependant, notent – ils, elle n’est pas légale pour ce secteur où le fiscalité et/ou parafiscalité fait l’objet d’un régime spécial. Tout étant consigné dans le Code minier.

En attendant les argument juridiques des experts du FPI et de la DGDA sur cette question, d’aucuns souhaitent que la démarche à entreprendre reste légale pour ne pas mettre en mal l’application du Code minier qui a déjà fait l’objet de beaucoup de tensions et de conflits entre les opérateurs miniers et le gouvernement.

Les ministres des Mines et celui des Finances, le directeur général de la DGDA, les présidents de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et du G7 miniers ont également reçu, en ampliation, ce courrier transmis au FPI contre accusé de réception le 3 septembre 2018.

Emilie MBOYO | Zoom Eco

 

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Nomination des commissaires aux comptes : la LICOCO alerte la ministre du portefeuille

« L’expert-comptable ne peut exercer une charge d’officier public ou ministérielle ou tout emploi salarié dans la fonction publique », malheureusement, force est  de constater que plusieurs personnes agréent par la commission spéciale de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) sont en conflit avec la loi, car certaines sont salariés dans d’autres institutions et d’autres assument actuellement des fonctions publiques.

Par conséquent, elles ne peuvent pas être nommées commissaires aux comptes dans les entreprises de l’Etat ce qui violerait l’article 53 de la loi créant l’ONEC et les articles 697, 688 des dispositions du droit OHADA.

Ci-dessous la  lettre adressée à madame la ministre du portefeuille.

Lettre