L’ADOPTION DE LA LOI PROTEGEANT LES DENONCIATEURS DES ACTES DE CORRUPTION OU LANCEURS D’ALERTE DEVIENT UNE URGENCE EN RDC : « MR EBELE MONINGA ARRETE POUR AVOIR DENONCE LES DETOURNEMENTS DES FONDS PUBLICS PAR LES AGENTS DE LA DGI DANS L’EX PROVINCE ORIENTALE »
KINSHASA 2022
La Ligue Congolaise de Lutte Contre la Corruption, LICOCO en sigle, est vivement préoccupée par l’arrestation de Mr EBELE MONINGA, Président de l’Alliance des Commerçants du Congo par le Directeur Provincial de la DGI ex Province Orientale en complicité avec le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kisangani.
Depuis 2019 Mr Ebele Moninga, à travers son organisation (Alliance des Commerçants du Congo) mène une campagne contre les détournements des deniers publics dans l’ex Province Orientale en dénonçant ouvertement les agents de la DGI qui commettent ces mauvaises pratiques.
Mr Ebele Moninga saisit les autorités provinciales comme nationales pour qu’elles agissent contre ces antis valeurs qui ont élu domicile dans les chefs des agents de la DGI dans l’ex Province Orientale.
Alors qu’il fallait encourager Mr Ebele Moninga et son organisation à continuer ce combat contre les détournements des fonds publics commis par les agents de la DGI, le Directeur Provincial de la DGI dans l’ex province Orientale s’est arrangé avec le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kisangani pour faire taire Mr Ebele Moninga.
Le 03 Novembre 2021, la direction Provinciale de la DGI dans l’ex Province Orientale, introduit une plainte contre Mr Ebele Moninga auprès du Parquet Général près la Cour d’Appel de Kisangani avec comme grief à charge du prévenu EBELE :
- Incitation du public en général et des commerçants en particulier à refuser le paiement des impôts et
- Outrage et agressions contre les agents de la DGI.
C’est par cette plainte que le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kisangani arrêtera Mr Ebele Moninga et enverra son dossier auprès du Tribunal de Grande Instance de Kisangani enregistré sous RP 15191.
Depuis le 15 Janvier 2022, Mr Ebele Moninga croupit dans la Prison Centrale Kisangani.
La DGI à Kinshasa est informé de ce dossier mais elle n’agit pas pour faire libérer Mr Ebele Moninga alors que les dénonciations faites par ce dernier sont en faveur de la DGI pour la mobilisation des recettes publiques.
La République Démocratique du Congo, ayant ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la Corruption et le Protocole de la SADC contre la corruption devrait avoir un arsenal juridique qui protège les dénonciateurs des actes de corruption ou lanceurs d’alerte contre toute poursuite judiciaire.
Le cas de Mr Ebele Moninga et d’autres cas de lanceurs d’alerte qui ont été arrêtés ou sanctionnés administrativement doivent interpeler les autorités politiques pour doter le pays d’une loi qui protège les dénonciateurs d’actes de corruption ou lanceurs d’alerte.
Ne pas avoir une loi sur la protection des lanceurs d’alerte expose plusieurs citoyens qui veulent dénoncer la corruption aux représailles des corrupteurs et corrompus s’exclame un activistes des droits humains qui a requis l’anonymat.
De tout ce qui précède, la LICOCO demande urgemment :
- A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
- D’amorcer les démarches pour faire libérer Mr Ebele Moninga en instruisant la Direction Provinciale de la DGI Kisangani à retirer la plainte déposée au Tribunal de Grande Instance de Kisangani ;
- D’envoyer une mission de contrôle dans toute l’ex Province Orientale afin de voir si les dénonciations faites par Ebele Moninga sont fondées ;
- De permuter ou sanctionner les responsables de la DGI Kisangani qui protègent les agents qui détournent les fonds publics.
- AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- D’instruire le Tribunal de Grande Instance de Kisangani pour la libération urgente de Mr Ebele Moninga qui n’a fait que dénoncer les agents de la DGI qui détournent les fonds publics.
- AU MINISTERE DES FINANCES ET MINISTERE DE LA JUSTICE
- D’ordonner à la DGI de lancer une mission de contrôle pour sanctionner tous les agents qui sont impliqués dans les détournements des fonds publics à ce moment où le Gouvernement cherche à mobiliser les moyens financiers pour financer les projets socio-économiques;
- De proposer au Conseil des Ministres une proposition de la loi portant sur la protection des dénonciateurs des actes de corruption et lanceurs d’alerte pour son adoption avant son envoi à l’Assemblée Nationale.
Fait à Kinshasa, le 03 Juillet 2022
POUR LA LICOCO
ERNEST MPARARO