« La justice congolaise est obligée d’ouvrir des enquêtes sur tous les faits de corruption concernant les contrats miniers et pétroliers en RDC, énumérés dans l’accord entre OchZiff, la Commission Boursière des Etats-Unis (SEC) et la justice américaine» Les organisations non gouvernementales (ONG), signataires du présent communiqué de presse, saluent la condamnation du fonds spéculatif Och-Ziff, au paiement de 413 millions de dollars, pour atteinte à la loi américaine sur la corruption dans les transactions opérées à l’étranger, notamment au Tchad, au Niger, en Libye et en République Démocratique du Congo (RDC), par la justice américaine. Elles invitent par la même occasion, la justice et le parlement congolais à ouvrir des enquêtes, afin d’établir les responsabilités et de punir les coupables. En effet, Il ressort des conclusions de la justice américaine que : – Och-Ziff, ses filiales et partenaires ont pu bénéficier de contrats miniers et pétroliers en RDC, à des prix préférentiels, moyennant versement des pots-de-vin aux officiels congolais, entre 2005 et 2015; – Och-Ziff a demandé que la condamnation soit différée et ses filiales ont plaidé coupable et ont payé 412 millions $ ; – Och-Ziff et ses filiales ont reconnu avoir traité avec des partenaires congolais, notamment les entreprises liées à l’homme d’affaire Israélien proche du pouvoir ; – Les faits de corruption soulignés ont porté, pour la RDC, sur plusieurs entreprises minières notamment Swanmines (Africo), Kinga Miambo Taillings (KMT) et la Société Minière de Kabwelela et Kimpese (SMKK). Interviewé par Bloomberg2 sur la décision de la justice américaine, M. Bernabé Kikaya Bin Karubi, principal conseiller diplomatique du Chef de l’Etat congolais, a vanté l’apport de Dan Gelter RDC, dans le secteur de ressources naturelles, sous ces termes : « nous ne voulons pas d’un seul Gelter mais de 10 ou 15 Gelters qui croient en la RDC et qui viennent travailler avec nous en termes d’apporter le changement dans ce pays ». Les ONG considèrent les faits ci-avant de graves violations portant atteintes aux lois congolaises notamment la Constitution de 2006 à son article 56 telle que modifiée en 2011, qui stipule que : « Tout acte, tout accord, toute convention , tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la na on, les personnes physiques ou morales de tout ou par e de leurs propres moyens d’existence ti rés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des disposition internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi».
Les ONG soulignent que le comportement de toutes les personnes, revêtues d’un mandat public, intervenues dans les différentes transactions, non seulement heurte le Code pénale congolais livre I, en son article 147, mais aussi le décret-loi 017/2012 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’Etat, principalement en ses articles 6, 7, 9 al.2 et 4, 12 et 16.
Eu égard à ce qui précède, les ONG signataires recommandent :
Au Parquet Général de la République de :
– Ouvrir des enquêtes judiciaires, afin de vérifier la transparence et les coûts des transactions effectuées dans les entreprises Swanmines (Africo), Kinga Miambo Taillings (KMT) et la Société Minière de Kabolela et Kimpese (SMKK). – Ouvrir aussi des enquêtes à l’endroit des personnalités de nationalité congolaise qui, de près ou de loin,avaient facilité l’acquisition de ces droits miniers ou pétroliersaux prix préférentiels ; – Rétablir l’Etat congolais dans ses droits, en demandant que tous les droits miniers et pétroliers cédés soient payés aux prix réels ;
Au Gouvernement de :
– Suspendre administrativement les fonctionnaires impliqués dans les différents dossiers ; – Evaluer le manque à gagner du pays ; – Réévaluer la participation du Gouvernement congolais dans ces différentes sociétés ; – Prendre des sanctions administratives et financières à ces différentes sociétés ;
Aux deux chambres du Parlement de :
– Initier une enquête parlementaire, afin de clarifier l’opinion sur les valeurs réelles de toutes les transactions portant sur les ressources naturelles réalisées entre 2005 et 2015 ; – Interpeller le Premier Ministre, afin qu’il réponde aux graves allégations, selon la version des faits à la disposition du Gouvernement.
A la société civile de :
– Mener des actions pour que, d’une part, l’Etat congolais soit rétabli dans ses droits et, de l’autre,les personnes impliquées dans lesdites transactions illégales soient poursuivies et punies conformément à la loi.
Fait à Lubumbashi le 11 Octobre 2016
Pour les organisations signataires
N° Structures Responsables
1. Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) ; MPIANA Donat
2. African Resources Watch (AFREWATCH) ; MUKENA Richard
3. Association Africaine de Défense des Droits Humains (ASADHO Jean-Claude KATENDE
4. Cadre de Concertation sur les Ressources Naturelles ; MUNGURIEK UFOY Jimmy
5. Coalition PCQVP KATANDE Jean-Claude
6. Comité de Suivi pour la Contribution des Communautés et Eglises à la Transformation Humaine (COSCCET) Père NYEMBO Angelos
7. Détectives Experts pour les Droits Humains au Quotidien (DEDQ) TSHIMPUKI Georges
8. Groupe d’Actions Non Violentes Evangéliques (GANVE) LUKANDA Godefroid
9. Initiative Bonne Gouvernance et Droits Humains (IBGDH) KAMBOLADonat
10. Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH) TSHISWAKA Hubert
11. Ligue Congolaise de lutte Contre la Corruption (LICOCO) MPARARO Ernest
12. Observatoire d’Etudes d’Appui à la Responsabilité Sociale et Environnementale (OEARS) KASONGO Freddy
13. Organisation Congolaise des Ecologistes et Amis de la Nature (OCEAN) KASS MUTEBAAlidor
14. Organisation pour la Protection de l’environnement et le Développement Durable (OPED) KALONJI Serge
15. Protection des Ecorégions de Miombo au Congo (PREMICONGO) BWENDA Christian
16. Synergie pour la Gouvernance des Ressources Naturelles / Kongo-Central Encore SGRN BAKULU Jacques
Pour tout Contact :
BWENDA Christian Tél : +243 814080800 Mail: premicongo@yahoo.fr
MPIANA Donat Tél : +243 997025331 Mail : info@acidhcd.org
KASONGO Freddy Tél : +243 995567001 Mail: oearserdc@gmail.com
MUKENA Richard Tél: +243 822304800 Mail: info@afrewatch.org
