LA COUR DOIT DIRE LE DROIT SUR LE CONTENTIEUX ENTRE MCK Sarl et MMG Sarl
Le tribunal de paix de Kamalondo au Katanga, a été saisi d’uncontentieux entre la société MCK Sarl et MMG Sarl. Ce contentieux résulte de la violation du contrat qui lie les deux sociétés.
En 2006, la mine de Kinsevere avait été cédée à MMG à la condition que MCK Sarl conserve
le droit exclusif d’effectuer les travaux requis pour le développement et l’exploitation de la
mine dans le cadre d’un contrat d’entreprise et ce, pour toute la durée de la vie de la mine.
Cette condition avait été acceptée par la société MMG Sarl et a été consacrée dans deux
contrats de cession des parts sociales signées avec MCK Sarl en date du 12 Décembre 2006
( point3.3 du contrat de cession du 12 Décembre 2006) et 10 Avril 2012 ( points 4.1 et 4.2 du contrat de cession du 10 Avril 2012 )
Le point 3.3 du contrat de cession du 12 Décembre 2006 stipule que «MMG Sarl conclura un contrat fournissant une garantie appropriée à MCK Sarl afin de lui permettre de proroger le contrat d’entreprise minière actuel portant sur Kinsevere pendant toute la durée de la vie de la mine, à condition que toutefois, MCK Sarl puisse demeurer internationalement compétitive.
Il est cependant entendu qu’au cas où le Président du MCK Sarl, Mr Moise
Katumbiou son fils Champion Katumbi, viendrait à céder sa participation dans MCK Sarl aux tiers, MMG Sarl, selon le cas, sera endroit, à sa seule discrétion, de résilier ou renégocier le dit contrat d’entreprise».
Les points 4.1 et 4.2 du contrat signé en 2012 réaffirme le droit exclusif de MCK Sarl à
effectuer les travaux de développement et d’exploitation de la mine de Kinsevere en cequ’il stipule « il est toute fois expressément convenu que la cession réalisée aux termes du
présent contrat par la cédante en faveur de la cessionnaire ne comprend pas les droits que
MCK Sarl détient aux termes du contrat d’entreprise minière. Pourplus de clarté, la
cessionnaire confirme qu’elle ne pourra se prévaloir d’aucun droit quelconque en relation
avec le contrat d’entreprise minière, lequel contrat d’entreprise minière est exclusive de
l’objet du présent contrat et continuera à bénéficier exclusivement à MCK».
