La ligue congolaise de lutte contre la corruption (LICOCO) a dénoncé l’incorporation d’une taxe illégale dans le système SYDONIA par le Fonds de promotion de l’industrie (FPI). D’après elle, l’«illégalité» de la Taxe de promotion de l’industrie imposée aux entreprises minières se justifie du fait qu’elle n’est nulle part prévue dans le Code minier. Donc, l’appliquer est une violation flagrante de loi minière.
« Plusieurs entreprises minières opérant en RDC nous ont contactées pour se plaindre de l’incorporation dans le système SYDONIA, d’un nouveau tarif douanier, la taxe de promotion de l’industrie, que la DGDA doit appliquer le plus vite possible. S’il s’avère que cette taxe a été incorporé dans le système SYDONIA, cela constituerait une violation grave de la loi n°18/001 du 9 mars 2018 tel que modifié et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 », a indiqué le secrétaire exécutif de la LICOCO, Ernest Mpararo dans son courrier du 31 août 2018 adressé au directeur général du FPI, Patrice Kitebi.
Après avoir parcouru les articles 220bis, 220ter et 220quater de la loi n°18/001 du 9 mars 2018 tel que modifié et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002, la LICOCO constate que nulle part la Taxe de promotion de l’industrie est citée comme étant une taxe que les entreprises minières sont astreintes à payer.
Face à cette réalité, elle invite le FPI à se conformer à l’article 276 alinéa 2 de la loi minière pour que les entreprises minières parviennent à payer ladite taxe. Cela veut dire que Patrice Kitebi devrait attendre cinq ans, à dater du 9 mars 2018, en vertu de la garantie de stabilité du régime fiscale, douanier et de change qui reste intangible.
« La LICOCO demande à la DGDA qui nous lit en copie, de ne pas incorporer cette taxe dans le système SYDONIA au risque d’être en conflit avec la Loi. La LICOCO demande aussi aux entreprises minières victimes de cette taxation illégale de ne pas payer cette taxe car en conflit avec la loi ci-haut citée », a souligné Ernest Mpararo.
Pour des analystes avertis, la démarche du FPI auprès des opérateurs miniers paraît légitime tant qu’elle vise à prélever la Taxe de Promotion Industrielle (TPI) sur les produits importés et ceux venant de la production nationale. Cependant, notent – ils, elle n’est pas légale pour ce secteur où le fiscalité et/ou parafiscalité fait l’objet d’un régime spécial. Tout étant consigné dans le Code minier.
En attendant les argument juridiques des experts du FPI et de la DGDA sur cette question, d’aucuns souhaitent que la démarche à entreprendre reste légale pour ne pas mettre en mal l’application du Code minier qui a déjà fait l’objet de beaucoup de tensions et de conflits entre les opérateurs miniers et le gouvernement.
Les ministres des Mines et celui des Finances, le directeur général de la DGDA, les présidents de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et du G7 miniers ont également reçu, en ampliation, ce courrier transmis au FPI contre accusé de réception le 3 septembre 2018.
Emilie MBOYO | Zoom Eco
