« L’expert-comptable ne peut exercer une charge d’officier public ou ministérielle ou tout emploi salarié dans la fonction publique », malheureusement, force est de constater que plusieurs personnes agréent par la commission spéciale de l’Ordre National des Experts Comptables (ONEC) sont en conflit avec la loi, car certaines sont salariés dans d’autres institutions et d’autres assument actuellement des fonctions publiques.
Par conséquent, elles ne peuvent pas être nommées commissaires aux comptes dans les entreprises de l’Etat ce qui violerait l’article 53 de la loi créant l’ONEC et les articles 697, 688 des dispositions du droit OHADA.
Ci-dessous la lettre adressée à madame la ministre du portefeuille.
